| L''UEMOA somme le Togo de mettre en place une Cour des comptes d'ici fin décembre 2002 - Cette Cour est pourtant prescrite par la Constitution du Togo | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lomé, 07 octobre
2002: L'Union économique et monétaire ouest africaine
(UEMOA) a invité les pays membres qui n'en disposent pas encore
à installer une Cour des comptes d'ici fin décembre
2002. Parmi ces pays ne disposant pas de cette institution figure
le Togo, où la Constitution prescrit pourtant expressement
l'existence d'une Cour des comptes..
Cet organe de contrôle prévu par les statuts de l'Union prend en compte l'ensemble des opérations financières de l'Etat (gestion des deniers publics, gestion des biens et patrimoines de l'Etat et des collectivités locales) et vérifie la fiabilité et la régularité des comptes. Elle est une juridiction financière chargée du contrôle des comptes de l'Etat et est régie par les règles de la comptabilité publique. On rappelle que l'harmonisation des critères d'appréciation et de contrôle des finances à travers des normes communes de contrôle est restée inexistante au Togo pendant plusieurs décennies de gestion des affaires de l'Etat. Cette condition importante de transparence en matière de gestion des finances publiques est de plus en plus exigée par les partenaires économiques. Il y a quelques semaines la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a fixé aux Etats membres des critères communs d'appréciation du Produit Intérieur Brut (PIB), afin de faciliter transparence et comparabilité des comptes de l'Etat. Ceci devra entre autres permettre une vérification rapide du respect des critères de convergence des budgets nationaux. |
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